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Assurance véhicules a moteur: garantie
responsabilité civile
Garantie responsabilité civile obligatoire
Pour assurer votre véhicule (tout véhicule terrestre à
moteur), une garantie minimale est obligatoire: c'est la
garantie "responsabilité civile".
Si vous conduisez sans cette garantie, vous risquez une amende
pouvant atteindre 1 500 EUR( 3 000 EUR en cas de récidive),
voire une peine de prison.
Que prévoit-elle?
Elle ne prévoit que l'indemnisation des dommages causés aux
autres.
Si vous êtes responsable de l'accident, elle ne vous dédommage
pas.
Les dommages causés aux autres sont par exemple:
les dommages matériels causés à d'autres véhicules,
les dommages corporels causés à un piéton, aux personnes
occupant un autre véhicule, aux conducteurs de deux roues ou à
vos passagers.
La garantie responsabilité civile couvre:
la responsabilité civile du propriétaire du véhicule,
la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou
la conduite même non autorisée du véhicule,
la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de
l'assurance
Assurance des véhicules à
moteur: garanties dommages corporels
Garantie dommages corporels : définition
C'est une garantie complémentaire, incluse dans le contrat et
optionnelle ou faisant l'objet d'un contrat séparé.
Personnes couvertes
Selon les contrats les personnes couvertes sont :
le conducteur principal,
le conducteur principal et les conducteurs autorisés
le conducteur et les personnes transportées
Les formules de garantie
Les formules de garantie peuvent couvrir plus ou moins
largement :
Le frais de soin
L'incapacité temporaire
L'invalidité
Le décès
L'indemnisation
Selon les conditions fixées par le contrat l'indemnisation
intervient soit :
en fonction d'un barème préétabli
soit est calculée sur la base du préjudice réel déterminé
selon les règles du droit commun et le plus souvent dans les
limites d'un plafond de garantie
Assurance des véhicules à moteur: garanties dommages
matériels
Garantie "dommages tous accidents"
Elle prévoit le remboursement de tout dommage subi par votre
véhicule à la suite d'un choc avec un corps fixe ou mobile
(autre véhicule, animal, arbre...) ou d'un versement
(tonneau).
Si la réparation dépasse la valeur du véhicule, estimée par
l'expert au jour de l'accident, l'indemnité sera limitée à
cette valeur.
Garantie "dommages collision"
Dans ce cas, vous êtes remboursés à deux conditions:
il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un
animal,
le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont
identifiés.
Par exemple, si le propriétaire du véhicule a pris la fuite et
disparu, vous n'êtes pas remboursé.
Garantie "incendie et vol"
Elle vous permet de recevoir une indemnité égale à la valeur
de votre véhicule au jour de l'incendie ou du vol, ou à une
valeur conventionnelle précisée par le contrat.
En cas de vol, l'indemnité sera versée dans le délai indiqué
aux conditions générales de votre contrat.
Si le véhicule est retrouvé entre-temps, les dégâts éventuels
vous seront remboursés.
Garantie "bris de glace"
Vérifiez et si besoin faites préciser quelles glaces sont
protégées par cette garantie: pare-brise, vitres latérales et
arrière, verres de blocs optiques, rétroviseur extérieur.
Garantie "tempête"
Vous êtes indemnisé des dégâts causés par une tempête si vous
avez une garantie "incendie" ou "forces de la nature".
Catastrophes naturelles
Si vous avez souscrit une des garanties précédentes, vous êtes
obligatoirement couvert contre les dommages matériels causés
par l'intensité anormale d'un agent naturel: tremblement de
terre, avalanche, inondations, raz de marée...
L'application de cette garantie dépend de la parution au
Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant
l'état de catastrophe naturelle.
Catastrophe technologique
Si vous avez souscrit une des garanties précédentes, vous êtes
également obligatoirement couvert contre les dommages
matériels dus à une catastrophe technologique.
L'application de cette garantie dépend de la parution d'une
décision de l'autorité administrative qui précise les zones et
la période de survenance des dommages.
Actes de terrorisme
Vous bénéficiez d'une garantie contre les dégâts d'incendie ou
d'explosion dus à des actes de terrorisme, si votre contrat
comprend une garantie "incendie", "dommages collision",
"dommages tous accidents" ou vol.
Pour bénéficier de ces garanties
Vous devez demander à votre assureur de les inscrire dans
votre contrat.
Vous paierez une cotisation calculée selon le nombre de
garanties souscrites.
Assurance des véhicules à moteur: garantie "protection juridique"
La garantie "protection juridique" est facultative.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez demander à votre
assureur de la faire figurer sur votre contrat.
Vous devrez alors payer la cotisation correspondant à cette
garantie.
Votre assureur s'engage:
à prendre en charge votre défense si vous êtes poursuivi
devant un tribunal ou si vous êtes convoqué devant la
commission de retrait du permis de conduire,
à réclamer au responsable de l'accident dont vous avez été
victime les indemnités auxquelles vous avez droit, vous et vos
passagers.
à vous laisser choisir votre avocat
Poursuite du responsable de l'accident
Généralement, l'assureur se réserve le droit de ne pas
poursuivre un tiers ou d'arrêter la procédure lorsqu'il estime
la demande insoutenable, les procès voué à l'échec, ou s'il
estime raisonnable les offres de règlement amiable.
Dans la plupart des contrats, il est stipulé que les
contestations relatives à la mise en jeu de cette garantie
seront réglées par arbitrage.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
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